Par décret en date du 30 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Castillonnès et Villeréal, situées sur le parcours du faisceau hertzien Castillonnès-Villeréal, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Lot-et-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Sarlat,
Sarlat-Villefranche-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonnès,
Sarlat-Salignac, Sarlat-Belvès (tronçon Mazeyrolles-Belvès),
Terrasson-Montignac et Thiviers-Payzac traversant les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Castillonnès, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de Lot-et-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Villeréal, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.