Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991

Version INITIALE

NOR : BUDL9200019A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.
  • Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est fixé au 1er juillet 1993.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1992.

MICHEL CHARASSE

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