Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1992, M. Vanicat (Jean), attaché d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 1993 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.