Arrêté du 28 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320320A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
    Le retrait de M. Brun (Jean, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Brun, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».