Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-593 du 23 juin 1992 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région de Bourgogne ;
Vu la décision du 29 septembre 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région de Bourgogne ;
Vu la décision du 20 octobre 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 23 juin 1992 ; Après en avoir délibéré,
Décide :