Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud ;
Vu la demande adressée le 3 mars 1993 par la Société d’exploitation pour le développement de la communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :