Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Version INITIALE

NOR : MICT9200113D

Rapport au Premier ministre

La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication confie au Gouvernement, dans son article 27, le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les principes généraux définissant les obligations concernant la publicité et le parrainage pour les organismes du service public et les différentes catégories de services de communication audiovisuelle.
Le projet de décret qui vous est soumis est applicable aux services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Les règles contenues dans ce projet de décret reprennent celles du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au parrainage pour les services de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite et les étendent aux sociétés nationales de programme.
Elles intègrent en outre les dispositions plus strictes de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite <>, qui doivent désormais être transposées en droit interne.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.

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