Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l’avenant n° 5 du 26 janvier 1993 audit accord, conclu à Paris entre : .
La Fédération nationale du bois,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d’ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.