Arrêté du 28 avril 1993 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9394197A


Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 24 mars 1993, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, les demandes d’agrément et d’extension d’agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société mutuelle d’assurance MCA-Anjou, dont le siège social est à Angers (49100), 20, rue d’Anjou, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
    1. Accidents.
    3. Corps de véhicules terrestres.
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7. Marchandises transportées.
    8. Incendie et éléments naturels.
    a) Incendie ;
    b) Explosion ;
    c) Tempête ;
    d) Eléments naturels autres que la tempête ;
    f) Affaissement de terrain.
    9. Autres dommages aux biens.
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13. Responsabilité civile générale.
    16. Pertes pécuniaires diverses.
    17. Protection juridique.

  • Art. 2. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société d’assurance mutuelle Le Finistère, dont le siège social est à Quimper (29556), rue de Kervilou, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l’article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor.
J.-C. TRICHET