Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu la demande formée le 6 février 1992 par l’Association sportive automobile de La Châtre, dont le siège est à La Châtre (36400), hôtel de ville ;
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Chavy, à La Châtre (Indre), effectuée le 4 mai 1992 par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse lors de ses réunions du 15 juin 1992 et du 13 janvier 1993 ;
Vu les procès-verbaux de récolement de travaux établis en dates respectives du 18 février 1993 et du 18 mars 1993 par la direction départementale de l’équipement de l’Indre ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :