Décision du 16 février 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1996 à la société Organisme de contrôle Dides S.A.R.L., 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.