Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

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NOR : INDB9200085A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit:
    1. La deuxième ligne de la première colonne du tableau devient:
    < > 2. Pour ce qui concerne la spécification visée ci-dessus, la dernière colonne du tableau devient:


    < < < L'agrément des produits (alliage et flux);
    < < Le contrôle de leur fabrication.
    < < >

  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. HERMELIN

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