Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (centre de formation professionnelle et de perfectionnement)

Version INITIALE

NOR : ECOP9300035A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 février 1976 ;
Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d’accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (C.F.P.P.) du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :

      • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
        1. Sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits au centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d’organisation de stages de formation professionnelle ;
        2. Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.

      • Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992.

      • Art. 3. - Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
        Pourront en outre être payés par l’intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé, les frais de participation à des stages organisés par des prestataires de services.

      • Art. 4. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 F.

      • Art. 5. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement ou par chèque.

      • Art. 6. - L’arrêté du 9 avril 1984 portant création d’une régie de recettes auprès de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.

      • Art. 7. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

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