Arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300131A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Jean-Marie Paulot, haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE