Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ; Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche, Décrète :
Art. 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
