Par décret en date du 29 octobre 1991:
Est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome.
Il est créé autour du centre une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio- électrique, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962,
qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radio- électriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 15 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome est abrogé.
Est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome.
Il est créé autour du centre une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio- électrique, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962,
qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radio- électriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 15 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès du préfet du département du Jura (direction départementale de l'équipement), 4, rue du Curé-Marion, à Lons-le-Saunier.