Arrêté du 4 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG9170413A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.> >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
    Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
    dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

JEAN-PIERRE SOISSON

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