Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 24 août 1992, l'arrêté du 4 février 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur rejetant la création d'une unité de 5 lits d'hospitalisation de jour au centre chirurgical Saint-Gérard, à Carpentras (Vaucluse), est confirmé.