Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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NOR : EQUS9101811A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relative à l'organisation des installations de contrôle est complétée par un paragraphe 9 rédigé comme suit:



  • < <9. Information du public


    < <9.1. Toute installation de contrôle agréée doit être pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation. Ce panneau doit répondre aux prescriptions de l'appendice 1 de la présente annexe.> >
  • Art. 2. - L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 1 rédigé comme suit:



  • <

    <

    <
    < < < < < < >.
    CLICHE

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

(1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières (sous-direction de la réglementation technique des véhicules), La Grande Arche, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.

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