Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 19 novembre 1991, M. Mersier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du code des pensions à compter du 21 juillet 1992.