Décret du 10 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9200133D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
    arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels de recrutement de magistrats autorisés par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. Robert Chelle, secrétaire général.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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