Arrêté du 18 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFT9204396V

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant délégation de signature;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Philippe Delleur, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1992.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo