Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200179A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 28 mars 1991;
Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 29 novembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France en date du 5 décembre 1991;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 26 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 9070000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'un ensemble pluridisciplinaire de formation professionnelle à Emerainville. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo