Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique

Version INITIALE

NOR : EQUA9101953A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 portant extension du budget annexe à l'ensemble des activités de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington, aux Etats-Unis d'Amérique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
    Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 8000 F par opération.


  • Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
    - la rémunération des personnels de service;
    - les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du régisseur d'avances d'un poste diplomatique et consulaire;
    - les frais de documentation et de représentation;
    - les loyers des locaux administratifs de l'attaché des transports près l'ambassade de France à Washington.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 40000 F.
    L'avance est versée au régisseur par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable assignataire.
    Les pièces justificatives des dépenses payées sur cette avance sont remises, dans les délais prévus à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, par le régisseur au comptable assignataire ci-dessus désigné.
    Ce dernier en impute le montant sur les autorisations de paiement des dépenses à l'étranger, correspondant aux ordonnances provisionnelles émises par le ministère chargé des transports.


  • Art. 4. - Le régisseur est nommé par le ministre chargé des transports.


  • Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.


  • Art. 6. - L'arrêté du 11 mai 1971 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation aux Etats-Unis d'Amérique du ministère des transports est abrogé.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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