Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9100308A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du décret du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 février 1988 susvisé est rédigé de la façon suivante:
    < < >
  • Art. 2. - A l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté du 29 février 1988, les termes 7 bis sont remplacés par les termes < <7 bis (1o)> >.


  • Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:


    < < <2. Le devis de la production audiovisuelle;
    < <3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité;
    < <4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production;
    < <5. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
    < <6. Le contrat passé avec le réalisateur;
    < <7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.> >

  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

JACK LANG

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