Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27 juillet 1992, l'arrêté du 13 janvier 1992 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant la demande du maire de Petit-Couronne, représentant la société mixte du Madrillet, tendant à la création d'un établissement de soins pour anxio-dépressifs de 36 lits à Petit-Couronne (Seine-Maritime), est confirmé.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9202397S