Arrêté du 4 avril 1992 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9202006A

Le ministre du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, par scission du poste du Cannet, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Mougins.


  • Art. 2. - Les communes de Mougins, Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne sont disjointes du poste comptable du Cannet et rattachées à celui de Mougins, constitué en application de l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1992.

MICHEL CHARASSE

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