Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 17 octobre 1978 et 6 août 1985 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 9 juillet 1990 tel que modifié par un avenant du 1er juillet 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations annuelles minima garanties, ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant qu'il résulte de l'accord national du 17 janvier 1991 sur les rémunérations dans la métallurgie, en application duquel l'avenant du 1er juillet 1991 a été conclu dans le département du Haut-Rhin, que la garantie de rémunération effective doit être accordée sans condition d'ancienneté;
Considérant en conséquence que la disposition contraire des accords du Haut-Rhin susvisés doit être écartée, en application de l'article L. 132-13 du code du travail,