Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1991, M. Gueit (Henri), ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.