Arrêté du 14 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9200568A

Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2;
Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes annexé au décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment son article 16;
Vu la demande d'autorisation de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 28 novembre 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.R.E.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le domaine qui lui est concédé au titre de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1988 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
    et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.


  • Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS

    Titulaire de l'autorisation:

Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE



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