Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement

Version INITIALE

NOR : TEFT9003914A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990, conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement, relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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