Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juillet 1957 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude,
l'avenant no 115 du 8 février 1991 à ladite convention, conclu à Carcassonne entre:
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée;
- de créer de nouveaux articles, 37 bis (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), 67 bis (Contrat à durée déterminée) et 69 bis (Retraite).
Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.