Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales

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NOR : SANP9202738A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 44-2, L. 44-3, L. 633 et R. 5234;
Vu le décret no 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988;
Vu l'arrêté du 23 avril 1969 modifié relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales;
Vu l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d'emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des examens biologiques nécessitant l'utilisation des radioéléments artificiels en sources non scellées et ne comportant pas l'administration au malade d'un radioélément;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 2 avril 1990;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 11 décembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé les alinéas 7o et 8o ainsi rédigés:
    < <7o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé;
    < <8o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.> >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé un alinéa 7o ainsi rédigé:
    < <7o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.> >
  • Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs:

Le chef de service,

G. ROYER

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

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