Décrets du 30 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9220467D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 18 juin 1991 portant nomination du directeur des affaires politiques;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Dejammet, directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet, directeur des affaires politiques, M. Guy Azais, conseiller des affaires étrangères,
    reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,5 Mo