Arrêté du 29 juillet 1991 portant extension d'un accord départemental professionnel concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados

Version INITIALE

NOR : TEFT9103850A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant extension de l'accord départemental professionnel du 19 mai 1989 conclu pour le département du Calvados;
Vu l'accord départemental professionnel du 8 avril 1991 concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental professionnel du 8 avril 1991 concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6 et sous réserve du respect des exclusions formulées par arrêté du 22 février 1990 susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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