Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la direction départementale de l'équipement;
- le service de navigation de la direction départementale de l'équipement,
en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel ainsi qu'au fonctionnement et à l'équipement administratif dudit service;
- le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la direction régionale de l'environnement;
- la direction régionale de l'équipement;
- la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
- la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement dans les départements d'outre-mer.
3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des:
- centres d'études techniques de l'équipement;
- centres interrégionaux de formation professionnelle;
- services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par des ports autonomes;
- groupements de bassin.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.

Art. 2. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service;
- au chef du service maritime, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service lorsque ce dernier n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'environnement;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement;
- au délégué régional à l'architecture et à l'environnement, dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service.
3o Les préfets de région désignés à l'article 1er (alinéa 3):
a) peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres;
- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation et aux directeurs des ports autonomes qui gèrent un service annexe de navigation,
pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation;
- au directeur départemental de l'équipement où se trouvent le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement au chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.

Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- chef de service;
- adjoint au chef de service;
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
- responsable de la comptabilité de ce service.

Art. 4. - Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.

Art. 5. - L'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 1992, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.