Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R. 24 et R. 25 du code des pensions de retraite des marins

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NOR : MERE9100018D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-12 et R.
112-1;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 43;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 91;
Vu le décret no 85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 3. - A l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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