Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement complémentaire de l'Institut de formation de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux (Iforccim).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.