Arrêté du 21 décembre 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1991

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NOR : BUDF9010085A

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Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1991 à 4035 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 8074 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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