Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 10 avril 1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un immeuble sis à Nantes (Loire-Atlantique), 20bis, rue de la Carterie, cadastré section MS no 633 pour une contenance de 29 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure, délimité par un liséré rose, sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-02805 et recensé sous la rubrique <>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-02805 et recensé sous la rubrique <
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.