Décret no 91-480 du 13 mai 1991 portant création du Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain

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NOR : INDZ9100329D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle du 24 septembre 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle du 25 septembre 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, du préfet du département de la Moselle et du préfet du département de Meurthe-et-Moselle;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé, sous la forme de groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (G.I.G.A.L.).


  • Art. 2. - L'objet du groupement est de passer toutes conventions en vue d'exploiter l'aéroport régional Metz-Nancy-Lorraine, de réaliser tous ouvrages et de gérer toutes activités liées directement ou indirectement à cette exploitation.
    Le groupement peut être déclaré concessionnaire de cet aéroport.


  • Art. 3. - L'assemblée générale du groupement est composée de dix membres, la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle et la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle étant représentées chacune par cinq membres, dont leurs présidents, membres de droit.


  • Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

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