En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 28 mars 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, à Metz.
Objet:
Fixation de la valeur du point et de la rémunération annuelle effective garantie;
Majoration de la prime de vacances et de l'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs;
Modification de la classification;
Modification de l'article 31 de l'avenant Mensuels (Egalité de traitement entre les hommes et les femmes).
Signataires:
Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................