Arrêtés du 16 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9110109A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant nomination au cabinet du Premier ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moine, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1991.

EDITH CRESSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 113,7 Mo