Décret du 6 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9100453D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
    administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
    attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables,
    les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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