CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-995 du 21 décembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision

Version INITIALE

NOR : CSAX9001995S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la demande d'avis déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 18 janvier 1991;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé comportant des informations nominatives, dénommé Base de données réseaux câblés, ayant pour objet la gestion des autorisations d'exploitation des réseaux câblés et le suivi des modifications des plans de service en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi que le suivi de la situation économique, commerciale et financière de ces réseaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom, prénoms du maire ou du président du groupement de communes;
    - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société titulaire de l'autorisation;
    - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société exploitant le réseau;
    - nom, prénoms et fonction du représentant légal de la société en charge de la construction du réseau;
    - nom, prénoms et fonction des personnes physiques responsables des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont les conseillers ainsi que les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'adresse suivante: tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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