Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle

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NOR : AGRS9002186A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, notamment ses articles 2 (2o) et 6,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2o de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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