Arrête:

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,010F par kilo pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche:
- 2p.100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30F par kilo;
- 3p.100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60F par kilo;
- 4p.100 lorsque le prix est supérieur à 0,60F par kilo.
Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche est fixé à 0,015F par kilo.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1991-1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.