Arrêté du 8 avril 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9140022A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;
Vu les procès-verbaux des 1er, 4 et 5 février 1991 proclamant les résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration pénitentiaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
  • Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions indiquées ci-après:
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
    Quatre représentants titulaires;
    Quatre représentants suppléants.
    Union fédérale autonome pénitentiaire:
    Quatre représentants titulaires;
    Quatre représentants suppléants.
    Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail:
    Un représentant titulaire;
    Un représentant suppléant.
    Union des syndicats pénitentiaires:
    Un représentant titulaire;
    Un représentant suppléant.


  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de cinq jours à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 49,5 Mo