Décret no 91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEJ9130063D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD



    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957


    AMBASSADE DE FRANCE LUXEMBOURG
    -
    L'Ambassadeur
    -
    Luxembourg, le 17 juillet 1991.


    A Son Excellence Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires

Fait à Paris, le 16 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,9 Mo