Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) (no C.C.T.: 06751044).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes d'Altorf, Duttlenheim, Duppigheim, Dachstein, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Breuschwickersheim, Achenheim,
Oberschaeffolsheim, Wolfis- heim, Hangenbieten, Holtzheim, Entzheim,
Lingolsheim, Geispolsheim, Blaesheim, Innenheim, Griesheim-près-Molsheim,
Bischoffsheim et Eckbolsheim (Bas-Rhin).
Dans les zones primaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
Dans les zones secondaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non métalliques, fixes ou mobiles,
dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non métalliques, fixes ou mobiles, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret.
Les cotes indiquées par le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.